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Nous contacterQuels sont les critères de labellisation pour des investissements immobiliers durables ?
Norme, certification, label, SFDR, ISR, BBC, NF Habitat… autant de mots et d’acronymes différents, pourtant rattachés à la sphère de la durabilité et aux grands critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG).
En France, le secteur du bâtiment représente 44 % de la consommation d’énergie et près de 25 % des émissions de CO2[1]. Dans ce contexte, quelles sont les réglementations mises en œuvre et qui s’imposeront à court terme aux constructeurs ou aux propriétaires ?
Des normes historiques et reconnues sont intégrées par les promoteurs dans les programmes immobiliers neufs et de construction. Mais quelle différence entre label et norme ?
Si une norme détient un caractère obligatoire, le label est considéré généralement comme facultatif.
En 2020, la France est passée d’une réglementation thermique à une réglementation environnementale, la norme RE2020, plus ambitieuse et exigeante pour la filière construction. Cette nouvelle norme, fait partie des évolutions portée par la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), promulguée le 23 novembre 2018. Au-delà de la RE2020, un label peut permettre de reconnaître à un bâtiment une qualité de construction supérieure aux exigences de la réglementation fixée par la loi. Il se définit par la publication d’un cahier des charges très précis et contenant l’ensemble des normes à respecter. À titre d’exemple, les labels reconnus en la matière sont les labels BBC, Qualitel, HQE…
Quelles sont les dernières réglementations pour l’immobilier résidentiel ancien ?
La loi CLIMAT ET RESILIENCE adoptée en août 2021 a pour ambition de permettre à la France d’atteindre une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Cette loi a également déjà fortement impacté le paysage immobilier :
Août 2022 : gel des loyers pour les biens classés F et G (interdiction de toute augmentation de loyer des logements du parc privé classés F et G au titre du DPE)
Depuis le 1er janvier 2023 : les logements ne respectant pas le seuil de consommation énergétique en énergie finale de 450 kWh/m² an (soit hors classe DPE) sont qualifiés de logements indécents et ne peuvent plus êtres loués
À partir du 1er janvier 2025, interdiction de louer les logements classés G
À partir du 1er janvier 2028, les logements classés F et G
Et à partir du 1er janvier 2034, les logements classés E, F et G.
Le législateur élargit sa démarche ESG à tous les acteurs du marché immobilier tertiaire.
La règlementation européenne SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) va plus loin que les règlementations environnementales qui s’imposent aux propriétaires ou aux constructeurs. Entrée en vigueur en mars 2021, elle concerne tous les fonds gérés par des entités de l’Union Européenne, dont les fonds à sous-jacent d’investissement immobilier (en majorité tertiaire). Les fonds sont classés en 3 catégories désignées par le nom de l’article de la règlementation SFDR :
Article 6 : fonds qui décrivent uniquement la façon dont sont intégrés les risques en matière de durabilité et l’évaluation de leur impact.
Article 8 : fonds qui promeuvent des caractéristiques environnementales et sociales en tenant compte des critères ESG dans le cadre du processus d’investissement.
Article 9 : fonds ayant un objectif d’investissement durable et cherchant par conséquent à obtenir des résultats spécifiques en matière de durabilité, qu’ils soient environnementaux ou sociaux, parallèlement à leurs perspectives de performance financière.
Les ambitions des différentes règlementations ESG sont élevées et nécessiteront plusieurs années d’adaptation et de pratiques pour que les acteurs du marché immobilier les atteignent. Toutefois, ces règlementations permettent déjà, pour l’ensemble des investisseurs, d’obtenir davantage de visibilité et de transparence sur les politiques ESG menées. Les investisseurs peuvent ainsi orienter, s’ils le souhaitent, leurs investissements en fonction de leurs convictions et des actions menées par les acteurs du marché.
[1] Source : https://www.ecologie.gouv.fr/reglementation-environnementale-re2020
Il reste seulement deux mois avant que l'année fiscale 2026 ne se clôture, et avec elle une partie des leviers fiscaux qui permettent encore d’optimiser sa fiscalité ou de préparer ses projets patrimoniaux. Ainsi, les arbitrages et autres décisions patrimoniales doivent être réfléchis dès maintenant.
Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires publié en septembre 2026 fait ressortir des chiffres intéressants concernant l’utilisation des dispositifs de réduction et crédit d’impôt : selon les chiffres analysés sur l’année 2024, plus de 14 millions de foyers demandaient une réduction ou un crédit d’impôt dans leur déclaration de revenus. Finalement, 12,5 millions de foyers fiscaux bénéficient effectivement de ces dispositifs, qui viennent alléger leur imposition.
La France n’avait pas connu pareille tension sur sa dette depuis la crise de la zone euro, il y a près de quinze ans. Le taux auquel l’État emprunte à dix ans a dépassé 5 %, un niveau inédit depuis 2002. L’écart de taux avec l’Allemagne, qui sert de référence en Europe, a quant à lui plus que doublé depuis l’été. La France paie aujourd’hui plus cher que l’Italie, l’Espagne ou la Grèce pour se financer.
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est souvent présenté comme un moyen de préparer sa retraite tout en réduisant son imposition. Mais, il peut aussi jouer un rôle important dans la protection du conjoint. En effet, ces deux objectifs ne sont pas nécessairement contradictoires et une approche globale permet de les concilier.
Saviez-vous que les charges : travaux, entretien, taxe foncière, assurance… relatives à un bien loué nu sont imputables sur les loyers encaissés et que si elles sont supérieures à ces derniers, alors cela génère du déficit foncier ?
C’est dans un contexte économique très incertain que le gouvernement a déposé son nouveau projet de loi de finances (PLF) pour 2027 à l’Assemblée nationale. Si ce texte ne revient pas pour le moment sur le Pacte Dutreil, le gouvernement envisage plusieurs mesures structurantes.