La fiscalité des revenus des sportifs professionnels Les régimes fiscaux applicables aux sportifs de haut niveau selon la nature de leurs revenus
En France, la fiscalité des revenus des sportifs professionnels représente un sujet complexe et souvent controversé. Au cœur de l'élite sportive, où les salaires atteignent des sommets vertigineux, se cache une réalité fiscale à multiples facettes.
Les revenus d’un sportif peuvent être de deux types :
- Les revenus perçus par son activité de sportif ;
- Les revenus perçus par l’exploitation de son nom et de son image.
Quelle imposition pour les revenus perçus de la pratique d’un sport ?
Les revenus tirés de son activité sont ceux perçus en contrepartie de sa pratique directe du sport. Le cadre juridique d’exercice du sport est déterminant quant à la nature du revenu d’activité et par conséquent sur son imposition.
Lorsque le sportif exerce son activité dans le cadre d’un contrat de travail, sous la subordination d’un employeur, le sportif, fiscalement domicilié en France, va percevoir un salaire. Il sera donc imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Traitements et Salaires.
Par ailleurs, un sportif sélectionné en équipe nationale conserve, pendant la période de sa mise à disposition, sa qualité de salarié auprès de son employeur, et les rémunérations perçues de la fédération nationale demeurent imposables dans la catégorie dont il relève.
Dès lors qu’il n’existe pas de contrat de travail, le sportif sera qualifié d’indépendant et imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Quelle imposition pour les revenus perçus par l’exploitation de ses droits à l’image ?
Quelle imposition pour les revenus perçus par l’exploitation de ses droits à l’image ?
Pour les sportifs salariés, domiciliés en France, les revenus liés à la publicité, aux partenariats et au sponsoring et en lien avec l’activité sportive relèvent de la catégorie des BNC - Bénéfices Non Commerciaux. Lorsqu’ils sont seulement liés à l’image et à la notoriété du sportif, ces revenus sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
S’agissant des sportifs indépendants, lorsque ces revenus sont accessoires à leurs autres revenus, ils sont imposés dans la catégorie des BNC. A contrario, ils relèvent de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
De plus, selon le montant du chiffre d’affaires généré, ils pourront être passibles de la TVA.
Quels sont les régimes fiscaux spécifiques applicables aux sportifs professionnels ?
Quels sont les régimes fiscaux spécifiques applicables aux sportifs professionnels ?
Les sportifs salariés demeurent soumis aux mêmes règles que les salariés de droit commun. A ce titre, ils peuvent bénéficier, sous réserve de respecter les conditions prévues, de régimes fiscaux spécifiques.
- En cas de mobilité internationale au cours de leur carrière : le sportif professionnel peut bénéficier du régime des impatriés.
- Afin de tenir compte de la fluctuation de leurs revenus, le législateur a mis en place un mécanisme permettant aux sportifs et aux artistes, salariés comme indépendants, de bénéficier du dispositif du bénéfice moyen, permettant d’atténuer la progressivité de l’imposition.
Régime spécial d’imposition pour les salariés « impatriés »
Au même titre qu’un salarié d’entreprise, les sportifs professionnels remplissant les conditions énoncées à l’article 155 B du Code général des impôts peuvent bénéficier d’avantages fiscaux tels que : L’exonération d’impôt sur la prime d’impatriation ;
- L’exonération d’impôt sur la fraction de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger ;
- L’exonération de 50% sur les revenus “passifs” de source étrangère ;
- L’exonération d’IFI sur les biens situés à l’étranger. Pour plus de détails, consultez notre page dédiée.
L’application du dispositif du bénéfice moyen
Aux termes des articles 100 bis et 84 A du Code général des impôts, les sportifs de haut niveau, salariés comme indépendants, peuvent demander à être imposés sur la base d’un revenu égal à la moyenne des revenus de l’année d’imposition et des 2 ou 4 années précédentes.
Ce système permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu.
Toutefois, les rémunérations accessoires ne provenant pas des activités sportives, celles tirées de l’exploitation du droit à l’image par exemple, sont exclues du régime.
La nature des revenus de sportifs professionnels, la durée limitée de leurs contrats et les risques pesant sur leur carrière impliquent une gestion patrimoniale spécifique.
Depuis plus de 30 ans, Laplace Sport accompagne les sportifs professionnels avant, pendant et après leur carrière, en France et à l’international, en répondant à leurs problématiques patrimoniales.
avec un conseiller
Julien Briol Ingénieur Patrimonial Laplace Sport
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