Sportifs de haut niveau : les accords tripartites Les accords entre les joueurs, les clubs et les agents
L'agent sportif joue un rôle crucial dans la carrière des athlètes professionnels, agissant non seulement comme représentant, mais également comme conseiller et intermédiaire.
Dans le cadre de sa mission, il va être amené à mener les négociations contractuelles entre son mandant, le sportif, et un club professionnel, en contrepartie d’une rémunération (article L.222-7 du Code du sport)
Quelle méthode de prise en charge de la rémunération de l’agent sportif
Quelle méthode de prise en charge de la rémunération de l’agent sportif
L’article L.222-17 du Code du sport prévoit que : « le montant de la rémunération de l’agent sportif peut, par accord entre celui-ci et les parties aux contrats, être pour tout ou partie acquittée par le cocontractant du sportif ou de l’entraîneur. ».
La commission de l’agent peut donc être de la responsabilité du sportif représenté mais dans les faits cela est extrêmement rare. Dans la pratique, le plus répandu est la prise en charge de cette commission par le cocontractant de l’athlète, c’est-à-dire par le club, dans le cadre d’une convention tripartite.
Sportifs professionnels : les incidences des conventions tripartites en matière de cotisations sociales
Sportifs professionnels : les incidences des conventions tripartites en matière de cotisations sociales
Cette commission d’agent est un avantage en argent, qui doit être inscrit sur le bulletin de salaire, et qui est dûment soumis aux cotisations sociales.
Afin d’éviter au sportif de voir son salaire grevé par les charges sociales, les clubs procèdent à échelonnement du prélèvement des cotisations sociales.
Sportifs de haut niveau et conventions tripartites : quelles conséquences sur le prélèvement à la source ?
Même s’il est assimilé à un salaire et soumis en tant que tel au mécanisme du prélèvement à la source, il est admis à titre dérogatoire, en accord avec l’administration fiscale, d’exclure de l’assiette du prélèvement à la source une partie de ladite commission dans les conditions suivantes :
- Si le montant de la commission excède la somme de 13 522 euros (plafond de la déduction forfaitaire de 10% pour les revenus perçus en 2023), seul ce dernier montant est soumis au prélèvement à la source ;
- A contrario, si le montant de la commission est inférieur à 13 522 euros, le montant équivalent est soumis au prélèvement à la source.
Conventions tripartites, quelles incidences fiscales pour le sportif professionnel ?
Conventions tripartites, quelles incidences fiscales pour le sportif professionnel ?
Le traitement fiscal de cet avantage en argent est différent d’autres avantages en nature plus classiques.
En effet, il est possible pour le sportif de déduire la commission d’agent payée de ses revenus au titre des frais professionnels. Deux possibilités s’offrent alors à lui :
- Opter pour la déduction en frais professionnels du montant de la commission, auquel cas la fraction soumise au prélèvement à la source doit être déduite au titre des frais réels et la fraction non soumise au prélèvement ne doit pas être intégrée au montant des salaires imposables à déclarer ;
- Ne pas opter pour cette déduction, dans ce cas la totalité de la commission d’agent payée par le club est à intégrer aux salaires imposables à déclarer.
La nature des revenus de sportifs professionnels, la durée limitée de leurs contrats et les risques pesant sur leur carrière impliquent une gestion patrimoniale spécifique.
Depuis plus de 30 ans, Laplace Sport accompagne les sportifs professionnels avant, pendant et après leur carrière, en France et à l’international, en répondant à leurs problématiques patrimoniales.
avec un conseiller
Julien Briol Ingénieur Patrimonial Laplace Sport
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