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Transmission : la donation partage
La donation-partage est un acte notarié qui permet d’anticiper sa succession, en répartissant tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers de son vivant. L’opération permet de prévenir les conflits qui pourraient naître lors du partage de l’héritage, le tout dans un cadre fiscal très avantageux. L’opération peut être réalisée par un seul parent ou par les deux conjointement, au profit des enfants, des petits-enfants ou, en l’absence d’enfants, des frères, sœurs, oncles, tantes, cousins et cousines.
Un outil pour limiter les conflits
Un outil pour limiter les conflits
Les donations consenties à vos enfants constituent une avance sur leur part d’héritage, sauf exception. À votre décès, ils devront les « rapporter » dans votre succession, ce qui permettra de rétablir l’égalité entre eux. Cependant, si certains biens donnés ont pris de la valeur depuis la donation, la part d’héritage de l’enfant qui les a reçus sera réduite d’autant.
Avec une donation-partage, il n’y a pas de prise en compte de l’évolution de la valeur depuis le jour de la donation puisqu’elle est figée au jour de la signature de l’acte, les biens objets de la donation n’étant pas rapportables. À votre décès, le partage de votre patrimoine ne portera que sur vos autres biens, si vous en avez.
La fiscalité des donations
La fiscalité des donations
La donation-partage profite des mêmes abattements, pour le calcul des droits dus à l’Administration fiscale, que ceux applicables aux donations simples. Chaque parent peut transmettre par donation à chacun de ses enfants 100 000 € en franchise de droits. Entre grand-parent et petit-enfant, l’abattement est de 31 865 €. Un abattement supplémentaire de 159 325 € s’applique en faveur des donataires handicapés, quel que soit leur lien de parenté avec le donateur. Ces abattements se reconstituent tous les 15 ans(1).
(1)Art. 779 du CGI
Donner sans se démunir
La donation-partage peut porter sur tous types de biens. Elle peut aussi ne porter que sur la nue-propriété de vos biens. Dans ce cas, vous en conservez l’usufruit durant votre vie, ce qui vous laisse la possibilité d’utiliser vos biens ou de les louer pour en tirer des revenus. Vous réduisez aussi le coût fiscal de l’opération car la valeur de la donation-partage est réduite à une fraction seulement de la valeur en pleine propriété des biens transmis. De plus, à votre décès, votre usufruit s’éteindra et vos enfants nus-propriétaires deviendront propriétaires à part entière sans droits supplémentaires à payer à l’Administration fiscale.
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