Transmission : la donation partage
La donation-partage est un acte notarié qui permet d’anticiper sa succession, en répartissant tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers de son vivant. L’opération permet de prévenir les conflits qui pourraient naître lors du partage de l’héritage, le tout dans un cadre fiscal très avantageux. L’opération peut être réalisée par un seul parent ou par les deux conjointement, au profit des enfants, des petits-enfants ou, en l’absence d’enfants, des frères, sœurs, oncles, tantes, cousins et cousines.
Un outil pour limiter les conflits
Un outil pour limiter les conflits
Les donations consenties à vos enfants constituent une avance sur leur part d’héritage, sauf exception. À votre décès, ils devront les « rapporter » dans votre succession, ce qui permettra de rétablir l’égalité entre eux. Cependant, si certains biens donnés ont pris de la valeur depuis la donation, la part d’héritage de l’enfant qui les a reçus sera réduite d’autant.
Avec une donation-partage, il n’y a pas de prise en compte de l’évolution de la valeur depuis le jour de la donation puisqu’elle est figée au jour de la signature de l’acte, les biens objets de la donation n’étant pas rapportables. À votre décès, le partage de votre patrimoine ne portera que sur vos autres biens, si vous en avez.
La fiscalité des donations
La fiscalité des donations
La donation-partage profite des mêmes abattements, pour le calcul des droits dus à l’Administration fiscale, que ceux applicables aux donations simples. Chaque parent peut transmettre par donation à chacun de ses enfants 100 000 € en franchise de droits. Entre grand-parent et petit-enfant, l’abattement est de 31 865 €. Un abattement supplémentaire de 159 325 € s’applique en faveur des donataires handicapés, quel que soit leur lien de parenté avec le donateur. Ces abattements se reconstituent tous les 15 ans(1).
(1)Art. 779 du CGI
Donner sans se démunir
La donation-partage peut porter sur tous types de biens. Elle peut aussi ne porter que sur la nue-propriété de vos biens. Dans ce cas, vous en conservez l’usufruit durant votre vie, ce qui vous laisse la possibilité d’utiliser vos biens ou de les louer pour en tirer des revenus. Vous réduisez aussi le coût fiscal de l’opération car la valeur de la donation-partage est réduite à une fraction seulement de la valeur en pleine propriété des biens transmis. De plus, à votre décès, votre usufruit s’éteindra et vos enfants nus-propriétaires deviendront propriétaires à part entière sans droits supplémentaires à payer à l’Administration fiscale.
Après avoir fortement chuté début avril, suite aux annonces protectionnistes de la nouvelle administration américaine, les marchés financiers mondiaux ont entamé un rebond significatif, portés par l'espoir de désescalade qui semble se dessiner.
Les objectifs qu’un client peut avoir lorsqu’il s’adresse à son conseiller en gestion de patrimoine sont nombreux, mais la recherche d’économies fiscales immédiates ou à venir occupe généralement une place centrale. Cela peut concerner la maitrise de sa fiscalité à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), mais également l’anticipation de la transmission de son patrimoine dans le but de réduire les droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
En France, la transmission des entreprises familiales demeure un enjeu stratégique d’un point de vue économique, mais également patrimonial. À ce titre, il existe plusieurs dispositifs permettant la transmission de ces entreprises, dont le plus connu est le Pacte Dutreil.
La prévoyance constitue pour le dirigeant d’entreprise le socle du développement d’une stratégie patrimoniale durable. En bâtissant de solides fondations en matière de protection du revenu, de la cellule familiale et de l’outil professionnel, on apporte au dirigeant les niveaux de sécurité et de sérénité nécessaires pour lui permettre de développer ses projets.
Attribuée à Léonard de Vinci, cette citation s'inscrit pleinement dans l'esprit d’innovation et d'anticipation qui caractérisaient la démarche du maître de la Renaissance, tant dans l'art que dans la science.
La fiscalité est une composante du contrat social, liant l'État et les citoyens par un mécanisme de solidarité. Elle constitue l’un des fondements de l'État-providence, en assurant le financement de services publics essentiels tels que la santé, l’éducation, la sécurité et les infrastructures. L’impôt est ainsi le moyen par lequel la collectivité se dote des ressources nécessaires à la réalisation du bien commun.