Succession : les droits à payer à l’administration fiscale
Au décès d’une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers. Ces derniers doivent payer des droits de succession sur la valeur des biens qui leur reviennent (hormis le conjoint ou le partenaire pacsé qui sont exonérés de droits de succession).
Peu importe qu’ils héritent en vertu de la loi (héritier) ou d’un testament (légataire). Le montant des droits dus dépend de la valeur du patrimoine transmis et des liens existants entre le défunt et le bénéficiaire.
Ainsi, la détermination de ces droits comporte trois étapes :
- Application des abattements sur la part nette revenant à chaque héritier ;
- Calcul des droits selon un tarif dont le taux varie selon le lien existant entre le défunt et le bénéficiaire ;
- Le cas échéant, application de la réduction d’impôt des droits en faveur des mutilés de guerre.
Les abattements
Les abattements
En cas de succession entre parents et enfants (vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation), un abattement de 100 000 € est pratiqué sur la part d’héritage revenant à chacun.
En cas de succession entre frères et sœurs, chaque héritier a aussi droit à un abattement de 15 932 €.
Par ailleurs, un abattement de 7 967 € s’applique sur la part d’héritage revenant à chaque neveu et nièce.
Les handicapés ont aussi droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui s’ajoute, le cas échéant, aux abattements précédents.
Enfin, les héritiers et légataires qui ne sont dans aucune de ces situations bénéficient d’un abattement de 1 594 € sur leur part d’héritage(1).
Attention : pour la détermination des droits, il convient de tenir compte des abattements déjà utilisés par les héritiers ou légataires de la succession lors des donations antérieures effectuées par le défunt au profit de ceux-ci, à l’exception de celles remontant à plus de 15 ans.
(1)Art. 779 du CGI
Le barème applicable au calcul des droits
Le barème applicable au calcul des droits
Selon l'article 777 du CGI :
Héritage en ligne directe
Les successions entre ascendants et descendants (ou l’inverse) sont soumises, après abattements, à un barème progressif à 7 tranches, dont les taux s’échelonnent de 5 % (jusqu’à 8 072 € d’héritage imposable) à 45 % (au-delà de 1 805 677 €). Ce tarif vaut pour toutes les successions en ligne directe, quel que soit le degré de parenté. Il s'applique de la même manière aux successions entre parents et enfants, entre grands-parents et petits-enfants ou encore entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants.
Héritage entre frères et sœurs
Les successions entre frères et sœurs sont soumises, après abattements, à un barème à 2 tranches, dont les taux sont fixés à 35 % (jusqu’à 24 430 € d’héritage imposable) et à 45 % (au-delà). Les neveux et nièces qui héritent à la place de leur parents décédé (frère ou sœurs du défunt) bénéficient du même tarif.
Autres héritages
Les successions entre parents jusqu’au 4ème degré sont soumises, après abattements, à un taux unique d’imposition fixé à 55 %. Il peut aller jusqu’à 60 % en cas de succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes sans lien de parenté.
Réduction d’impôt
Les droits de succession dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié. Cette réduction d’impôt est toutefois plafonnée à 305 €(2). Sachez, en revanche, que la réduction des droits de succession accordée aux héritiers et légataires ayant au moins 3 enfants à charge est supprimée depuis le 1er janvier 2017.
(2) Art. 782 du CGI
Après avoir fortement chuté début avril, suite aux annonces protectionnistes de la nouvelle administration américaine, les marchés financiers mondiaux ont entamé un rebond significatif, portés par l'espoir de désescalade qui semble se dessiner.
Les objectifs qu’un client peut avoir lorsqu’il s’adresse à son conseiller en gestion de patrimoine sont nombreux, mais la recherche d’économies fiscales immédiates ou à venir occupe généralement une place centrale. Cela peut concerner la maitrise de sa fiscalité à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), mais également l’anticipation de la transmission de son patrimoine dans le but de réduire les droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
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Attribuée à Léonard de Vinci, cette citation s'inscrit pleinement dans l'esprit d’innovation et d'anticipation qui caractérisaient la démarche du maître de la Renaissance, tant dans l'art que dans la science.
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