29 mars 2024

Le chiffre du mois : 75 %...

C'est le taux d'abattement applicable aux entreprises objet d'un pacte dit "Dutreil".

En effet, la donation d'une entreprise individuelle ou de titres de société opérationnelle ou de holding bénéficie, sous certaines conditions, d'une exonération à concurrence de 75 % de la valeur des biens transmis lorsque le ou les donataires sont liés par ce pacte Dutreil (article 787 B et 787 C du Code général des impôts).

Pour ce faire, un engagement collectif de conservation doit avoir été pris :

  • Par le défunt ou le donateur, pour lui et ses gratifiés ;
  • Pour une durée minimale de deux ans et être en cours au jour de la transmission.

Outre l'engagement collectif lors de la transmission des titres, chaque gratifié doit prendre un engagement individuel de conserver les titres transmis pendant une durée minimum de quatre ans à compter de la fin de l'engagement collectif.

Enfin, l'un, au moins, des associés signataires de l'engagement collectif de conservation ou l'un des gratifiés doit exercer dans la société son activité professionnelle principale ou une fonction de direction au sein de la société, pendant la durée de l'engagement collectif et durant les trois années qui suivent la date de la transmission.

Ce mécanisme peut être couplé avec l'article 790 du Code général des impôts permettant pour les donations en pleine propriété répondant aux conditions du pacte Dutreil, de bénéficier d'une réduction de droits de mutation à titre gratuit de 50 %.


Ce dispositif fiscal s'avère donc très efficace et permet d'encourager la transmission d'entreprises familiales.

Benoist Lombard

Directeur Général Délégué Président Maison Laplace

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29 janvier 2024

Le chiffre du mois : 3,4 %

3,4%... comme l’inflation sous-jacente (*) pour la zone Euro au mois de décembre.