Lors d’un divorce, que devient le contrat d’assurance-vie ? Séparation et assurance-vie, répartition des avoirs financiers
Le divorce est une étape délicate, avec des répercussions sur le plan financier. Le régime matrimonial va déterminer ce qui revient à chacun, y compris l’épargne.
Comment se fait le partage d’une assurance-vie ?
« Tout ce qui est à moi est à toi, tout ce qui à toi est à moi », si cet adage peut s’appliquer lorsque qu’un couple vit en harmonie, le divorce entraine naturellement une remise en question de cet équilibre. La répartition des biens devient alors un sujet d’interrogations, voire de tension.
Comment se partager les différents comptes d’épargne, tels que l’assurance-vie ? Aucune réponse unique n'existe, la propriété du contrat est déterminée par le régime matrimonial sous lequel le couple s’est marié.
Le régime de la communauté légale ou de la communauté réduite aux acquêts
Le régime de la communauté légale ou de la communauté réduite aux acquêts
Le régime de la communauté légale ou de la communauté réduite aux acquêts est le régime le plus répandu, il concernait 68 % des couples français en 2018 selon l’Insee. C’est, en effet, celui qui s’applique par défaut si le couple n’a pas fait de contrat de mariage.
Le principe : chacun conserve les bien obtenus avant le mariage, qu’il s’agisse d’une épargne personnelle ou de biens hérités, et le couple se partage les biens acquis au cours du mariage pour moitié. Mais, dans les faits, il y a quelques précautions à prendre pour qu’aucun des deux conjoints ne s’estime lésé en cas de séparation.
1/ L’assurance-vie a été souscrite avant le mariage ?
Le capital revient au souscripteur, y compris les versements effectués au cours des années de mariage s’il a été alimenté par des fonds propres.
Par exemple, si les sommes placées sur un contrat d'assurance-vie sont issues d’une donation, d’un héritage ou de la vente d’un bien immobilier acquis avant votre mariage. Pour éviter tout litige, il est conseillé d’effectuer une déclaration d’emploi ou de remploi des fonds auprès de l’assureur, afin que la propriété du capital ne puisse pas être remise en cause. Toutefois, si les versements proviennent de revenus, cette fraction est considérée comme émanant de fonds communs et appartiennent pour moitié au conjoint.
2/ L’assurance-vie a été souscrite au cours du mariage ?
Les versements effectués au cours de la vie en couple sont présumés appartenir aux deux, ainsi lors d’un divorce, le capital (versements et intérêts générés) sera partagé en deux parts égales. Même principe si c’est l’époux(se) qui de son côté a épargné sur un contrat à son nom. Lors du divorce, il sera nécessaire soit de faire un rachat partiel pour dédommager le conjoint et conserver l’antériorité fiscale du contrat, soit total pour que chacun récupère ce qui lui est dû.
3/ Le contrat est détenu en co-adhésion avec le conjoint ?
La co-adhésion n’est possible que pour les couples mariés sous le régime de la communauté universelle. Elle permet à chacun des époux d’alimenter le contrat et d’opter pour un dénouement au premier ou au second décès, pour faciliter la transmission du capital. Les opérations de versements, rachats et d’arbitrages doivent être validées par les deux.
En cas de divorce, il faut procéder à un rachat intégral afin de partager les sommes entre les deux conjoints. Ce qui a deux conséquences : il est impossible d’effectuer des rachats partiels pour adoucir la fiscalité et comme le contrat sera clos, l’antériorité fiscale sera perdue.
Le régime de la communauté universelle intégrale
Le régime de la communauté universelle intégrale
Ce régime nécessite un contrat de mariage effectué par un notaire. Dans le cadre de la communauté universelle intégrale, aucune distinction n'existe entre ce qui a été acquis avant ou pendant le mariage, les patrimoines des deux époux ne font qu’un. Quelle que soit la date d’ouverture du contrat d’assurance-vie et la nature des fonds investis, le capital sera partagé en deux parts égales en cas de divorce.
Le régime de la séparation de biens
Les couples qui souhaitent opter pour le régime de la séparation de biens doivent faire appel à un notaire afin d’établir un acte notarié. Ce régime permet de garder distinct les patrimoines de chacun et chaque époux est responsable de ses dettes. Ce qui peut apporter une protection en cas de faillite professionnelle de l’un des époux. Lors du divorce, chacun reste propriétaire de son épargne et des biens obtenus par héritage, et s’il y a eu achat d’un bien immobilier, par exemple, la répartition se fera au prorata des fonds investis par chacun. De même, chacun garde le bénéfice des sommes investies sur une assurance-vie.
En cas de séparation, que devient l’assurance-vie dans le cadre d’un Pacs ?
En cas de séparation, que devient l’assurance-vie dans le cadre d’un Pacs ?
Par défaut, depuis janvier 2007, les patrimoines des deux conjoints pacsés sont séparés. En cas de séparation, chacun garde la propriété de ses biens et de ses contrats d’épargne. En revanche, si le régime de l’indivision des biens a été choisi dans la convention de Pacs, chacun des partenaires récupérera la moitié de l’assurance-vie si elle a été souscrite pendant la vie commune. Les biens acquis avant le Pacs restent la propriété de chacun.
Clause bénéficiaire : une révision s’impose
L’assurance-vie est un bon moyen de sécuriser l’avenir de ses proches, grâce à la clause bénéficiaire, dans laquelle sont désignées la ou les personnes qui recevront le capital au décès, dans un cadre fiscal avantageux. Le conjoint figure bien souvent parmi les personnes que l’on souhaite protéger. Or, lors d’un divorce, il est important de s’assurer que la clause bénéficiaire est en accord avec la nouvelle situation maritale. Si la clause standard a été utilisée, les bénéficiaires sont désignés par leur qualité (par exemple « mon conjoint », « mes enfants ou leurs héritiers »), il faut s’assurer que la mention « non séparé de corps » figure bien après le conjoint. Dans le cas contraire, si le décès survenait avant que la procédure de divorce ne soit terminée, le capital lui serait tout de même attribué.
Si le conjoint a été expressément nommé, il conservera sa qualité de bénéficiaire en cas de décès même après le divorce. De plus, s’il a accepté la clause bénéficiaire, il n’est pas possible de la modifier sans son accord.
Un conseiller en gestion de patrimoine saura vous donner les conseils nécessaires pour faire fructifier votre patrimoine, et vous accompagner lors des grandes étapes de votre vie, qu’il s’agisse de mariage ou d’un divorce, pour gérer au mieux vos intérêts.
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