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Le chiffre du mois : 370 000, c’est le nombre de sociétés transmises en France d’ici à 2030
Selon les résultats d’une étude publiée par la Direction Générale des Entreprises, 35 000 transmissions ont été enregistrées en 2024, marquant une hausse de 15 % par rapport à 2023.
Cette croissance est portée par des indicateurs favorables au dynamisme du marché des cessions, à savoir la sortie de la crise post-covid et l’arrivée à l’âge de départ en retraite de toute une génération de dirigeants d’entreprise.
Par ailleurs, selon la dernière étude réalisée par BPI France Le Lab, 40 % des dirigeants projettent de transmettre leur entreprise en France d’ici à 2030 ! Cela représenterait ainsi environ 370 000 dirigeants, toutes tailles d’entreprises confondues.
Quelles sont les problématiques rencontrées par le dirigeant cédant ? Comment l’accompagner au mieux dans cette phase qui reste l’une des plus importantes de la vie entrepreneuriale ?
Sans surprise, la plupart des dirigeants cédants s’interroge en priorité sur la fiscalité subie au moment de la cession. Alors qu’il existe encore quelques dispositifs efficaces pour réduire la note fiscale.
Les études démontrent que la majorité des chefs d’entreprises ne sont pas ou peu, voire mal accompagnés. Pour cause, une absence d’anticipation suffisante ne permettant pas à leurs conseils d’exploiter pleinement le panel de solutions.
Il est d’usage de prévenir qu’un délai d’anticipation de 12 à 18 mois avant la cession est un délai minimum pour dessiner une stratégie patrimoniale sur-mesure.
Anticiper la cession : un levier essentiel d’optimisation fiscale et patrimoniale
Anticiper la cession : un levier essentiel d’optimisation fiscale et patrimoniale
Cette dernière consiste à déterminer de la manière la plus précise possible (et ce, en se basant sur des indicateurs budgétaires post cession), le pourcentage de titres qui fera l’objet d’une donation avant cession (avec ou sans démembrement de propriété), d’un apport-cession et d’une cession directe. Ce découpage doit être réalisé en tenant compte des contraintes de calendrier, de détention et de réinvestissement imposées par le législateur.
Par ailleurs, il convient pour les conseils (avocats, experts comptables, conseillers en gestion de patrimoine) d’être particulièrement attentifs aux objectifs des dirigeants afin de ne pas les enfermer dans des stratégies qui répondent certes à leur souci d’économie fiscale mais qui seraient contre-productives au regard de leurs besoins budgétaires.
Le dispositif d’apport-cession : fonctionnement et avantages fiscaux
Prenons pour exemple le dispositif d’apport-cession codifié à l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts. Ce dispositif est un formidable levier fiscal puisqu’il permet de mettre en report d’imposition la totalité de la plus-value d’apport sur les titres de la société cible (titres apportés en amont de la cession au capital d’une société holding souvent créée pour l’occasion). Suite à la cession de la cible par la holding, le report d’imposition est maintenu sous réserve de réinvestir 70 % du prix de cession dans l’économie réelle (contre 60 % pour les cessions réalisées jusqu’en 2025, modification apportée par la loi de finances pour 2026). Ce réinvestissement économique doit intervenir dans un délai de 3 ans suivant l’opération (contre 2 ans auparavant), ce qui en pratique permet au dirigeant de sélectionner les meilleures solutions de remploi offertes sur le marché.
Les limites du dispositif d’apport-cession
De nombreux dirigeants ont ainsi été encouragés à opérer un apport-cession sur la majorité de leur portefeuille (75 %/80 %) afin de réaliser une économie fiscale significative. Cette stratégie fonctionne à condition que le dirigeant n’ait pas besoin d’utiliser le produit de cession correspondant pour financer ses projets/besoins personnels post-cession. En effet, rappelons que les liquidités de cession sont bloquées au sein de la société holding sans possibilité de distribution (compte tenu d’une absence de résultat distribuable). Seuls les éventuels revenus de placements générés par cette poche pourront faire l’objet d’une distribution pour alimenter directement les besoins du foyer. En pratique, les premières distributions sont opérées dans les 3 à 5 ans suivant la réalisation de la cession.
La solution aurait pu être différente si la société holding avait été créée quelques années en amont. En effet, la contrainte de réinvestissement n’existe que si la cession intervient dans les 3 ans qui suivent l’opération d’apport. Dans le cas contraire, il n’existe aucune contrainte de réinvestissement, laissant ainsi accès à toutes les classes d’actifs. Par ailleurs, plus la holding est créée en amont, plus elle disposera potentiellement de résultats distribuables en réserves (permettant ainsi au dirigeant d’avoir accès librement à l’option distribution).
En conclusion, l’anticipation reste la clé du succès d’une cession d’entreprise réussie !
Mélanie Collu Directrice Family Office
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