Entreprise individuelle : le nouveau statut pour mettre son patrimoine à l'abri en cas de faillite
Le statut de l’entrepreneur individuel a récemment changé, offrant une meilleure protection des biens familiaux et personnels. Son patrimoine n’est pas pour autant totalement protégé des appétits des créanciers. Décryptage.
Petit séisme dans le monde de l’entrepreneuriat. Depuis mai 2022, le statut d’entrepreneur individuel a été revu de fond en comble. Exit le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), il est remplacé par un statut unique, celui d’entreprise individuelle, renforcé depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante dont l’une des dispositions phares est entrée en vigueur le 15 mai 2022.
La nouvelle entreprise individuelle (EI) prévoit une meilleure séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel. Pas de rétroactivité « C’est une évolution extrêmement conséquente et positive. Auparavant, en cas de faillite, sans disposition particulière, les créanciers pouvaient saisir les biens personnels de l’entrepreneur pour se rembourser. Tous les travailleurs indépendants sont désormais logés à la même enseigne », se réjouit Benoist Lombard, président de Maison Laplace et directeur général adjoint de Crystal [...]
- Article Les Echos, publié le 25 octobre 2024
Rédigé par M.E.F
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