27 octobre 2023

Raz-de-marée pour les professions libérales !

Mélanie Collu, Directrice Ingénierie Patrimoniale Groupe, revient dans un podcast sur l'arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 19 octobre dernier, concernant l'application des cotisations sociales aux dividendes distribués par les SEL à leur société holding constituée sous forme de SPFPL.

Cela n’aura pas échappé aux professionnels libéraux cette semaine, la Cour de cassation a rendu le 19 octobre dernier un arrêt surprenant concernant l’application des cotisations sociales aux dividendes distribués par les sociétés d’exercice libéral (SEL) à leur société holding constituée sous forme de Société de Participation financière (SPFPL). Selon la Cour, les bénéfices de la société d’exercice libéral, au sein de laquelle le professionnel exerce son activité, constituent le produit de son activité professionnelle et doivent, à ce titre, entrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, et ce, y compris lorsque ces bénéfices sont distribués à la société holding SPFPL. 

Le motif : ces dividendes revêtent en effet la nature de revenus d’activités non salariées au sens du code de la sécurité sociale. 

À la lecture de l’arrêt, il semblerait que cette règle soit de portée générale, et puisse s’appliquer à toutes distributions de SEL, sans exception, dès lors que le la holding est détenue par le professionnel en exercice au sein de la SEL, et ce, y compris en l’absence d’appréhension effective de ces dividendes par le professionnel (absence de redistribution par la holding). 

Sans autre précision ni contexte particulier, cette décision devient un obstacle supplémentaire à la réalisation d’opération d’OBO (Owning By Out).

Parmi ces difficultés, rappelons que depuis le 1er janvier 2023 les rémunérations que les associés de SEL perçoivent à raison de leur activité libérale ne sont plus imposées dans la catégorie des traitements et salaires ou selon les dispositions de l’article 62 du Code Général des impôts (gérants majoritaires de SELARL et associés gérants de SELCA) mais constituent des Bénéfices non commerciaux imposés en tant que tels (sauf preuve d’un lien de subordination avec la société).  

Par ailleurs, elle soulève de nombreuses questions :

  • Quid en cas de distribution des dividendes de la SPFPL à la personne physique ? des cotisations sociales seront-elles dues ? 
  • Cette jurisprudence concerne les professions libérales, mais n’y a-t-il pas un risque de contagion à moyen/long terme à toutes les sociétés, y compris commerciales ? 
  • Quel risque de rappels de cotisations sur les distributions antérieures non prescrites ?
  • L’assujettissement aux cotisations sociales concernerait-elle également les distributions de réserves (bénéfices des années antérieures) ?
  • Et finalement, quel avenir accorder aux SPFPL ?

De nombreux organismes professionnels ont déjà manifesté leur opposition à ce raisonnement. Nous attendons donc avec impatience l’intervention du législateur et/ou du gouvernement afin de préciser les contours de l’application des cotisations sociales dans un contexte de distributions à une personne morale.

C.Cass – 2ᵉ chambre civile – 19 octobre 2023 n°21-20.366 

Mélanie Collu

Directrice Ingénierie Patrimoniale

Lire aussi
 
11 juin 2024

Le Monde du chiffre édition 2024 : Une 9ème étoile au palmarès pour Laplace

Palmarès Le Monde du Chiffre : Laplace décroche sa 9ème étoile consécutive dans la catégorie Gestion de Patrimoine [...]

31 mai 2024

Maîtriser ses revenus pour maîtriser sa fiscalité : les stratégies efficaces pour réduire votre charge fiscale

Dans le contexte économique actuel et face à une législation fiscale de plus en plus complexe, optimiser son revenu imposable est devenu une préoccupation majeure pour de nombreux foyers. La recherche de solutions permettant de réduire sa charge fiscale tout en maximisant ses rendements financiers est au cœur des stratégies patrimoniales [...]

31 mai 2024

Quels sont les différents modes de gestion en assurance-vie ?

Il existe une multitude de supports d’investissement disponibles au sein des contrats d’assurance-vie. Toutes les classes d’actifs y sont représentées : fonds cotés, immobilier, produits structurés, Private Equity, et composeront l’allocation du souscripteur en fonction de ses objectifs et de son profil de risque.

31 mai 2024

Les fondamentaux des profils de risques

En gestion de patrimoine, le choix d'un profil de risque est crucial pour une planification financière réussie de ses investissements. Cette approche repose sur trois axiomes.

31 mai 2024

Les enjeux de la diversification financière

L’axiome de base d’une gestion avisée de ses deniers repose sur un choix pluriel des investissements projetés. Il s’agit de diversifier ses placements, afin de ne pas leur faire endurer le risque d’être soumis à un unique aléa : celui de l’évolution du seul actif au sein duquel l’investissement a été réalisé.

30 mai 2024

L’assurance-vie luxembourgeoise : un instrument contemporain pour la gestion de son patrimoine

Depuis plusieurs années, l’assurance-vie luxembourgeoise prend une place à part entière dans l’écosystème des investissements de la clientèle patrimoniale, grâce à ses nombreux atouts.