Raz-de-marée pour les professions libérales !
Mélanie Collu, Directrice Ingénierie Patrimoniale Groupe, revient dans un podcast sur l'arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 19 octobre dernier, concernant l'application des cotisations sociales aux dividendes distribués par les SEL à leur société holding constituée sous forme de SPFPL.
Cela n’aura pas échappé aux professionnels libéraux cette semaine, la Cour de cassation a rendu le 19 octobre dernier un arrêt surprenant concernant l’application des cotisations sociales aux dividendes distribués par les sociétés d’exercice libéral (SEL) à leur société holding constituée sous forme de Société de Participation financière (SPFPL). Selon la Cour, les bénéfices de la société d’exercice libéral, au sein de laquelle le professionnel exerce son activité, constituent le produit de son activité professionnelle et doivent, à ce titre, entrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, et ce, y compris lorsque ces bénéfices sont distribués à la société holding SPFPL.
Le motif : ces dividendes revêtent en effet la nature de revenus d’activités non salariées au sens du code de la sécurité sociale.
À la lecture de l’arrêt, il semblerait que cette règle soit de portée générale, et puisse s’appliquer à toutes distributions de SEL, sans exception, dès lors que le la holding est détenue par le professionnel en exercice au sein de la SEL, et ce, y compris en l’absence d’appréhension effective de ces dividendes par le professionnel (absence de redistribution par la holding).
Sans autre précision ni contexte particulier, cette décision devient un obstacle supplémentaire à la réalisation d’opération d’OBO (Owning By Out).
Parmi ces difficultés, rappelons que depuis le 1er janvier 2023 les rémunérations que les associés de SEL perçoivent à raison de leur activité libérale ne sont plus imposées dans la catégorie des traitements et salaires ou selon les dispositions de l’article 62 du Code Général des impôts (gérants majoritaires de SELARL et associés gérants de SELCA) mais constituent des Bénéfices non commerciaux imposés en tant que tels (sauf preuve d’un lien de subordination avec la société).
Par ailleurs, elle soulève de nombreuses questions :
- Quid en cas de distribution des dividendes de la SPFPL à la personne physique ? des cotisations sociales seront-elles dues ?
- Cette jurisprudence concerne les professions libérales, mais n’y a-t-il pas un risque de contagion à moyen/long terme à toutes les sociétés, y compris commerciales ?
- Quel risque de rappels de cotisations sur les distributions antérieures non prescrites ?
- L’assujettissement aux cotisations sociales concernerait-elle également les distributions de réserves (bénéfices des années antérieures) ?
- Et finalement, quel avenir accorder aux SPFPL ?
De nombreux organismes professionnels ont déjà manifesté leur opposition à ce raisonnement. Nous attendons donc avec impatience l’intervention du législateur et/ou du gouvernement afin de préciser les contours de l’application des cotisations sociales dans un contexte de distributions à une personne morale.
C.Cass – 2ᵉ chambre civile – 19 octobre 2023 n°21-20.366
Quels avantages à optimiser la transmission de son patrimoine avec les donations transgénérationnelles ?
Devant l’allongement de l’espérance de vie, il n’est pas rare d’envisager l’anticipation de la transmission de son patrimoine sur plusieurs générations. Depuis 2006, la donation transgénérationnelle permet au donateur de réaliser un « saut de génération » en gratifiant directement ses petits-enfants, et ce, au détriment de ses enfants qui acceptent de « céder leur place » à la génération suivante.
Donner avant de s'expatrier ou s'expatrier avant de donner ?
Dans un contexte international, les donations peuvent, par principe, être imposables dans l’État où réside le donateur, dans l’État où réside le donataire et dans l’État où est situé l’actif donné. Une imposition multiple est donc possible pour une même donation selon les règles de territorialité des différents États concernés. Mais faut-il donner avant de s’expatrier ou s’expatrier avant de donner ?
Comment anticiper la transmission de son patrimoine ?
Hormis les incidences du régime matrimonial, le coût de la transmission d’un patrimoine varie selon quatre paramètres fondamentaux : le lien de parenté entre le disposant et le ou les gratifiés, la valeur des actifs au jour du décès, leur composition et l’anticipation préparatoire. Le paramétrage de chacune de ces variables vise à contrôler deux points cruciaux : qui hérite et quels seront les droits à payer ; le règlement d’une succession devant intervenir dans les six mois suivant son ouverture.
Comment transmettre des biens immobiliers ?
Très souvent, la question de la transmission d’un bien immobilier se pose dès son acquisition et peut également se poser pendant la détention du bien, puisque les actifs immobiliers sont caractérisés par une détention à long terme. Mais quelles sont les options qui s’offrent au détenteur et comment varient-elles si le bien est détenu directement ou via une société ?
Quelles solutions pour optimiser l’abattement sur les donations ?
Dans le cadre d’une donation, transmettre des placements financiers peut s’avérer très avantageux. Des solutions plus efficaces qu’un simple don en somme d’argent existent, mais lesquelles ?
Quand la Fed nourrit le rallye de noël... ; La BCE plus neutre
Ardemment souhaité par les investisseurs, mais pas nécessairement toujours au rendez-vous, le « rallye de Noël* » semble bien avoir lieu en cette fin d’année 2023. S’il est d’ordinaire de coutume d’utiliser cette expression boursière pour commenter les performances des marchés actions en cette période, le rebond est cette fois ci particulièrement impressionnant sur les marchés obligataires… et pour cause ! Le scénario de désinflation semble s’être accéléré de manière importante depuis la mi-octobre. Surtout, les anticipations optimistes des économistes ont depuis trouvé écho dans les propos des banquiers centraux.