Cas pratique : Comment optimiser les droits de donation grâce à la donation-partage réincorporante ?

Contexte client

Madame Alma et Monsieur André, âgés respectivement de 68 et 70 ans, sont mariés sous le régime légal. Ils ont deux enfants communs, Julien et Sophie, âgés de 45 et 43 ans.

Ils ont par ailleurs 3 petits-enfants. Leur schéma familial est ainsi le suivant :

Problématique

En 2010, Madame Alma et Monsieur André ont réalisé une donation-partage au profit de leurs deux enfants. Ils ont ainsi transmis en pleine propriété 100 % des titres de la société SAS L.

Aujourd’hui, Julien et Sophie veulent anticiper la transmission de leur propre patrimoine et s'interrogent sur l’opportunité de mettre en place un nouveau pacte Dutreil avec la société L.

Si l’on se concentre sur la situation de Julien, il détient donc en pleine propriété 50 % de la SAS L. Sa quote-part est valorisée 4 000 000 €. Il envisage de la transmettre à sa fille Zoé en nue-propriété. Il a déjà utilisé son abattement de 100 000 € lors d’une précédente donation.

Préconisation 1 : Transmettre directement en nue-propriété

S’il transmet directement en nue-propriété, compte tenu de son âge, la nue-propriété s’élève à 40 %, soit 1 600 000 €. Le montant des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à payer s’élève à 492 678 €.

Préconisation 2 : Transmettre via un pacte Dutreil

En mettant en place un pacte Dutreil, la base taxable est réduite de 75 %. Ainsi, elle s’élève à 400 000 € après application de l’abattement en ligne directe. Le montant des DMTG à payer s’élève alors à 78 194 €.

Préconisation 3 : Transmettre via une donation-partage réincorporante

Les parents de Julien, Madame Alma et Monsieur André étant toujours en vie, il est possible de mettre en place une donation-partage réincorporante au profit de sa fille, Zoé.

Ce type de donation permet de réincorporer une donation antérieure en vue de changer d’attributaire (art.1078-3 CC).

Pour ce faire, Julien devra consentir à la réincorporation de tout ou partie de la donation qu'il a reçue (en l’espèce la nue-propriété).

Dans ce cas, la valeur de la nue-propriété des titres de la SAS L transmis à Zoé est calculée en fonction de l’âge de ses grands-parents. La nue-propriété est donc égale à 60 % de la valeur de la pleine propriété, soit 2 400 000 €.

Néanmoins, la donation initiale entre Madame Alma, Monsieur André et leurs enfants ayant plus de 15 ans, elle ne sera pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit, mais uniquement à un droit de partage de 2,5 %. Ainsi, le montant des droits dus lors de la transmission s’élève à 60 000 €.

En résumé

Le montant des droits dus peut donc être inférieur aux DMTG dus lors d’une donation sous pacte Dutreil, mais ce n’est pas toujours le cas.
L’avantage de l’utilisation de la donation-partage transgénérationnelle réincorporante est l’absence d’engagement de conservation des titres.
Attention, néanmoins, toutes les donations-partages transgénérationnelles ne bénéficient pas du droit de partage de 2,5 %. Seules sont concernées les donations incorporées à la donation-partage transgénérationnelle de plus de 15 ans et lorsque les biens attribués lors de la première donation restent dans la souche du premier donataire.

Comment calculer le coût d’une donation ?

La donation peut être un outil intéressant pour préparer sa transmission. Attention néanmoins, les droits de donation devront, dans la plupart des cas, être payés par le donataire, celui qui reçoit, et non le donateur, celui qui donne. Un point important à prendre en compte, notamment pour la donation de biens immobiliers. Leur montant dépend notamment du type de donation, du lien entre donateur et bénéficiaire et de la nature du bien transmis.

Les différents coûts
et frais liés aux donations

Chloé Vergain Directrice Ingénierie Patrimoniale