Espace client
Nous contacter
Travailleurs Non-salariés et cotisations sociales : la réforme du « super brut »
Portée par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2024, la réforme de l’assiette sociale visait d’une part à simplifier l’assiette de cotisations sociales des indépendants et d’autre part à donner plus d’importance à la part des cotisations « contributives » , qui permettent d’acquérir des droits individuels (notamment en matière de retraite).
Avant la réforme : deux assiettes coexistaient
Avant la réforme : deux assiettes coexistaient
- L'assiette de cotisations sociales correspondant au revenu fiscal, sous réserve de retraitements (réintégration des cotisations Madelin, des avantages en nature, des dividendes soumis à cotisations sociales…)
- L’assiette de CSG-CRDS, plus large, était constituée par l’assiette de cotisations sociales majorée des cotisations sociales.
Toutefois, deux critiques principales étaient régulièrement mises en avant : d’une part, la complexité du dispositif liée à l’interdépendance des assiettes, et d’autre part, la surpondération de la CSG-CRDS, qui ne génère pas de droits personnels.
Après réforme : une volonté d’harmonisation
L’objectif de cette réforme était de déterminer une base de calcul plus simple et d’harmoniser l’assiette, dans la plupart des cas.
Entrée en vigueur en 2025, cette réforme ne s’est appliquée qu’à compter de 2026.
Ce qui change
- Le parcours déclaratif (liasse fiscale, déclaration fiscale des revenus 2025) a été modifié afin d’intégrer le nouveau mode de calcul des cotisations sociales, le « revenu brut social » .
- Revenu « brut social » = Rémunération perçue + cotisations – Abattement forfaitaire de 26 % (plancher de 1,76 % du PASS et plafond de 130 % du PASS). Le calcul n’est donc pas si simple…
- Par ailleurs, la réforme s’est accompagnée d’une évolution des barèmes de cotisations, en favorisant les cotisations contributives. Alors que l’ambition initiale était de conserver un niveau global de prélèvement équivalent.
Quels impacts ?
Pour les rémunérations des affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants, jusqu’à un « super brut » de 200 000 €/250 000 €, la différence de cotisations sociales entre l’ancienne assiette et la nouvelle assiette n’est pas significative. Par ailleurs, les gains en retraite ne sont pas négligeables.
En revanche, au-delà de ces seuils, l’abattement forfaitaire étant plafonné, la réforme implique un surcoût de cotisations sociales.
L’engagement d’une réforme neutre pour tous n’est pas tout à fait respecté…
Des enjeux sociaux et patrimoniaux à appréhender
En fonction de votre caisse d’affiliation et de votre rémunération, l’expertise d’un spécialiste peut vous apporter une meilleure visibilité sur les incidences de cette réforme sur vos cotisations et vos droits.
avec un conseiller
Laura Castineiras Responsable Ingénierie sociale en Rémunération et Protection sociale
Partager cette publication
