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Nouvelle taxe sur les holdings : les points clés à connaître
La loi de finances pour 2026 a instauré une taxe sur les sociétés holdings qui détiennent des actifs non affectés à une activité économique.
Seules les sociétés dont la valeur totale des actifs est supérieure ou égale à 5 millions d’euros et qui perçoivent des revenus dits « passifs » (dividendes, intérêts, loyers, produits de droits d’auteur…) pour un montant supérieur à 50 % des produits d’exploitation et financiers sont soumises à ce nouvel impôt.
Une nouvelle fiscalité applicable aux biens somptuaires et aux actifs de jouissance
Une nouvelle fiscalité applicable aux biens somptuaires et aux actifs de jouissance
À compter des exercices clos le 31 décembre 2026, une nouvelle taxe s’appliquera aux biens somptuaires et aux biens immobiliers de jouissance détenus par des sociétés holdings. Elle est égale à 20 % de la valeur vénale et est due par les sociétés lorsqu’elles sont établies en France, selon les mêmes modalités de recouvrement que l’impôt sur les sociétés et par les associés ou actionnaires domiciliés en France qui les contrôlent pour les sociétés holdings étrangères. Dans ce dernier cas, un mécanisme de plafonnement a été mis en place pour tenir compte des impôts éventuellement payés à l’étranger sur ces mêmes biens.
Quels sont les biens somptuaires concernés ?
Les biens somptuaires concernés sont les suivants :
- biens immobiliers de jouissance lorsque la jouissance est faite à titre gratuit ou pour un loyer inférieur à la valeur de marché ou que le logement est loué fictivement ;
- biens affectés à l’exercice de la chasse ;
- biens affectés à l’exercice de la pêche ;
- véhicules (voitures de tourisme, yachts, bateaux de plaisance…) non affectés à une activité professionnelle ;
- bijoux et métaux précieux, à l’exclusion de ceux affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique, ou exposés dans un lieu accessible au public, ou exposés dans un lieu accessible aux salariés (hormis leurs bureaux) ;
- chevaux de course ou de concours ;
- vins et alcools.
À noter que lorsque les biens peuvent être soumis à cette taxe ainsi qu’à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), ils ne subissent pas les deux impôts et sont ainsi exonérés d’IFI.
En pratique
Cette taxe est due à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Ainsi, même en l’absence des commentaires de l’administration fiscale sur ce nouvel impôt, il est opportun de se rapprocher de ses conseils habituels pour :
- Réaliser un audit des sociétés et actifs qui pourraient être concernés
- Réaliser un chiffrage du montant de la taxe due
- Obtenir des recommandations vis-à-vis de cette taxe et de votre situation patrimoniale globale pour atténuer la charge de ce nouvel impôt.
Chloé Vergain Directrice Ingénierie Patrimoniale
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