Le projet de loi de finances pour 2027 : décryptage !

C’est dans un contexte économique très incertain que le gouvernement a déposé son nouveau projet de loi de finances (PLF) pour 2027 à l’Assemblée nationale. Si ce texte ne revient pas pour le moment sur le Pacte Dutreil, le gouvernement envisage plusieurs mesures structurantes, dont les principales sont les suivantes :

Pour rappel, les dispositions de l’article 150-0 B ter du CGI permettent de mettre en report une plus-value lors de l’apport de titres à une société soumise à l’IS contrôlée par l’apporteur. Ce report expire dans plusieurs cas bien définis :

• En cas de cession des titres apportés dans les trois ans qui suivent l’apport ;
• En cas de cession à titre onéreux des titres reçus en rémunération de l’apport ;
• En cas d’application éventuelle de l’exit tax …

Aujourd’hui, en cas de donation, le report d’imposition est transmis au donataire, et peut, sous certaines conditions, être définitivement exonéré. Au décès de l’apporteur, la plus-value en report est également purgée sans condition particulière.

L’article 5 du PLF vient remettre en cause ces cas de purge de la plus-value en cas de transmission à titre gratuit par voie de succession ou de donation. Toute transmission à titre gratuit des titres de la holding rendrait immédiatement exigible l’impôt sur les revenus et les prélèvements sociaux afférents à la plus-value en report. Cette même logique serait applicable en cas de départ à l’étranger avec le déclenchement de l’exit tax.

En contrepartie de cette modification substantielle - qui impacte la restructuration et la gestion du patrimoine des actionnaires et dirigeants - il serait possible de bénéficier d’un paiement fractionné sur 5 ans sur demande, sous réserve de la constitution de garanties (nouvel article 1681 G du CGI).

Selon le projet de loi, ces nouvelles dispositions auraient vocation à s’appliquer aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, date de dépôt du texte.

Afin de faciliter les transmissions intergénérationnelles, les dons de sommes d’argent en pleine propriété qui seraient réalisés entre le 1^er janvier 2027 et le 30 juin 2027 pourraient bénéficier d’un abattement renforcé de 50 000 € (au lieu de 31 865 € actuellement).

En outre, les dons de sommes d’argent pourraient être soumis aux droits de mutation à titre gratuit à un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire. Les bénéficiaires visés sont les enfants, les petits-enfants et arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, les neveux et nièces âgés de 18 à moins de 50 ans au jour du don.

Le taux tomberait à 5 % si le donataire reverse au moins 1,1 % de la somme reçue à un organisme d’aide aux personnes en difficultés ou aux victimes de violences domestiques.

Le projet de loi de finances pour 2027 confirme la volonté du gouvernement de préserver le modèle de l'assurance-vie, qui demeure un outil privilégié de constitution, de valorisation et de transmission du patrimoine.

Les avantages fiscaux seraient toutefois ainsi réservés aux contrats avec primes en numéraire, unités de compte  « classiques »  et sans actif émis par le souscripteur, sa famille ou ses sociétés. Les contrats d’assurance-vie étrangers devront présenter des caractéristiques similaires pour bénéficier du même traitement.

Le texte prévoit la création d’un sous-plafond de 3 000 € propres aux pensions de retraite.

La loi de finances pour 2025 avait déjà limité les avantages fiscaux pour les loueurs en meublés non professionnels en réintégrant les amortissements dans le calcul de la plus-value de cession.

L’article 7 du PLF envisage de limiter la déduction des amortissements à hauteur de 2,5 % et de 7 000 € par an et par foyer fiscal. Pour les meublés de tourisme, ces limites seraient ramenées à 1,5 % et 5 000 €. Le plafond s'apprécie par foyer, et non par bien. Un investisseur détenant plusieurs lots partage donc une seule enveloppe.

Les amortissements non déduits mis en report en 2027 sont imputables dans la limite de 50 % du bénéfice, pendant 10 ans. Les amortissements excédentaires constatés à compter des exercices clos en 2027 seraient définitivement perdus.