En cette fin d’année, l’attentisme est le pire ennemi patrimonial

Il reste seulement deux mois avant que l'année fiscale 2026 ne se clôture, et avec elle une partie des leviers fiscaux qui permettent encore d’optimiser sa fiscalité ou de préparer ses projets patrimoniaux. Ainsi, les arbitrages et autres décisions patrimoniales doivent être réfléchis dès maintenant.

Cette année tout spécialement, le contexte politique, avec les élections présidentielles en 2027, rend l'exercice particulièrement délicat.

Certaines mesures annoncées dans le projet de loi de finances pour 2027 (toujours en discussion) sont favorables, et d'autres, au contraire, viennent remettre en cause certaines préconisations qui avaient pu être données jusqu’à présent par les conseils.

Cinq sujets sont à examiner d’ici au 31 décembre afin d’évaluer les opportunités patrimoniales et fiscales encore ouvertes.

Les dons versés à des associations ou des organismes d'intérêt général avant la fin de l'année ouvrent droit à une réduction d'impôt sur vos revenus 2026 (66 % ou 75 % selon l'organisme bénéficiaire).

Pour mémoire, la réduction d'impôt est calculée en fonction du montant du don et du revenu imposable, avec un plafond de 20 % du revenu imposable.

Le Plan d’Épargne Retraite est LE réflexe de fin d'année par excellence. Un versement volontaire sur un PER vient en déduction des revenus imposables 2026, à condition d'être effectivement reçu par l'assureur avant le 31 décembre.

Deux nouveautés issues de la loi de finances pour 2026 méritent d’être soulignées :

• Plafonds PER : la durée de report des plafonds de déduction non utilisés a été portée de trois à cinq ans.
  Attention, le passage du report de 3 à 5 ans concerne uniquement les plafonds nés à partir de 2026. Ainsi, un reliquat de 2023 arrive bien à expiration le 31 décembre 2026.
• Depuis le 1^er janvier 2026, les versements volontaires réalisés à partir du 70^ème anniversaire ne sont plus déductibles du revenu imposable.

Le projet de loi de finances suscite, cette année encore, beaucoup d’inquiétude pour les investisseurs immobiliers. Pour mémoire, la loi de finances 2025 visait à réintégrer les amortissements fiscaux pratiqués dans le calcul de la plus-value de cession.

Le PLF 2027 s’attaque de nouveau au dispositif en annonçant un plafonnement de l’amortissement déductible et une absence de report des amortissements non déduits à partir des exercices clos en 2027. Le stock existant resterait utilisable jusqu'à fin 2036, dans certaines limites. Pour le moment, la loi n’a pas été votée et les discussions sont encore en cours. Dans l’intervalle, il convient de se rapprocher de son expert-comptable afin de faire le point sur le stock d'amortissements reportés et sur le résultat prévisionnel 2026.

Enfin, les propriétaires de meublés de tourisme doivent réfléchir à engager une réflexion plus générale avec leur conseil en gestion de patrimoine, notamment concernant l’opportunité de revoir leur stratégie de détention. En effet, l’expérience nous montre que le segment des meublés de tourisme est le plus exposé aux réformes venant restreindre les opportunités fiscales.

Cette année, l’enjeu ne se limite pas à savoir s’il est opportun de donner, mais également à déterminer le moment le plus adapté. Une décision qui dépend étroitement du contexte patrimonial et familial.

Si le don concerne un enfant (ou petit-enfant) qui achète un logement neuf ou engage une rénovation énergétique, il faut agir avant le 31 décembre. En effet, l'exonération temporaire permettant de donner en franchise de droits jusqu'à 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire, s’arrête le 31 décembre 2026 à défaut de reconduction. Cet abattement s'ajoute à l'abattement classique de 100 000 € entre parent et enfant et au don familial de 31 865 €.

Si le don n’est pas consenti dans un contexte d’acquisition, la logique est différente. Attendre la stabilisation des textes fiscaux peut parfois être préférable et l’accompagnement par un notaire reste, dans tous les cas, le réflexe à conserver.

Pour mémoire, la loi de finances pour 2026 avait déjà durci le régime de l’apport-cession (notamment concernant l’obligation de remploi économique portée de 60 à 70 %).

Le projet de loi de finances pour 2027 va encore plus loin en rendant exigible l’imposition en report pour les donataires et héritiers à la suite d’une transmission à titre gratuit des titres d'une holding.

Cette mesure viserait les transmissions réalisées depuis le 1^er octobre 2026, sans attendre le vote définitif de la loi de finances.

Bien que cette mesure soit surprenante, les contribuables concernés qui avaient envisagé une donation de titres de leur holding (titres grevés d’un report d’imposition 150 0 B ter du CGI) d’ici la fin de l'année, sont invités à reporter la signature des actes de donation à une date ultérieure, permettant davantage de visibilité sur la mesure fiscale définitive.