Personnes morales : quelle fiscalité pour les contrats de capitalisation ? Caractéristiques de la fiscalité des contrats de capitalisation pour les personnes morales
Le contrat de capitalisation permet d'investir sur des supports financiers variés et plus ou moins risqués. Il ne présente pas de plafond de dépôt réglementaire ni de limite de détention dans le temps. Les sommes versées restent totalement disponibles en cas de besoin.
Dans le cadre de la gestion de leur trésorerie, les entreprises peuvent souscrire des contrats de capitalisation. Les personnes morales peuvent y souscrire, qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’Impôt sur les sociétés (IS), mais pour ces dernières des conditions sont à respecter. La fiscalité varie en fonction de l’option fiscale de l’entreprise.
Par principe, les personnes morales ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale importante sont limitées dans la souscription de ce type de contrat.
Les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés
Le contrat de capitalisation souscrit par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) bénéficie d'un régime fiscal spécifique.
Personne morale à l’IS : quelle fiscalité en cours de vie du contrat ?
En cours de vie du contrat, pour une personne morale à l’IS, c’est le régime fiscal des « primes de remboursement » qui s’applique. Les plus-values annuelles sont rattachées aux résultats imposables et soumises au taux de l’impôt sur les sociétés de droit commun. Elles sont déterminées forfaitairement selon un taux d’intérêt actuariel correspondant à 105 % du dernier taux moyen d’État connu lors de la souscription. Le taux est applicable pendant toute la durée du contrat même en cas de remontée des taux d’emprunt d’État.
Personne morale à l’IS : quelle fiscalité en cas de rachat ?
En cas de rachat, la base taxable imposable est calculée à partir de la valeur de rachat, diminuée du cumul des intérêts actuariels forfaitaires portés précédemment dans les résultats annuels. Ce type d’investissement ayant vocation à rémunérer la trésorerie structurelle sur une durée d’investissement moyenne, des pénalités peuvent être dues en cas de rachat. Les montants et les périodes varient en fonction des compagnies.
Les personnes morales soumises à l’impôt sur le revenu
Dans le cas des personnes morales à l’IR, le résultat est déterminé au niveau de la société et l’imposition se fait au niveau des associés selon la fiscalité des contrats de capitalisation souscrit par une personne physique.
Personne morale à l’IR : quelle fiscalité en cours de vie du contrat ?
En l’absence de rachat sur le contrat, aucune fiscalité ne sera pratiquée à l’exception des prélèvements sociaux sur l’actif en euros. La société est en charge de recueillir la fiscalité, de régler les prélèvements sociaux, de s’acquitter de ses obligations déclaratives et d’établir en début d’année une déclaration récapitulative annuelle. Les associés devront ensuite reporter ces éléments dans leur déclaration de revenus.
Personne morale à l’IR : quelle fiscalité en cas de rachat ?
En cas de rachat, chacun des associés est imposé selon l’option qu’il aura choisi sur la part des produits qui lui revient en proportion de ses droits sur le capital social de la société.
Les organismes de droit privé à but non lucratif
Les organismes de droit privé sans but lucratif (association, fondation, …) et les sociétés qui ont pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier et immobilier peuvent également souscrire un contrat de capitalisation.
Association : quelle fiscalité en cours de vie du contrat ?
En cours de vie du contrat, à chaque fin d’exercice, le résultat imposable est déterminé par rapport à 105 % du TME et le taux d’imposition s’élève à 10 %.
Association : quelle fiscalité en cas de rachat ?
En cas de rachat, les intérêts ou produits attachés aux contrats de capitalisation versés lors du dénouement du contrat diminués des intérêts actuariels déjà taxés sont normalement soumis à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 24 % sur le montant brut.
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