Pourquoi est-il intéressant de faire des versements sur un contrat d’assurance-vie avant 70 ans ? Versements, fiscalité, abattements et déductions
L’assurance-vie offre une fiscalité réduite sur la transmission d’un patrimoine financier lors d’un décès. Ainsi, sauf exceptions, le montant du contrat ne rentre pas dans l’actif successoral. Pour éviter les dérives, le législateur a néanmoins limité les exonérations. Pour cela, il a instauré un système prenant en compte l’âge au moment des primes versées et la date de souscription du contrat. L’âge pivot fixé par l’État est de 70 ans.
Quel abattement déduire sur les versements effectués avant 70 ans sur un contrat d’assurance-vie ?
Dans un contrat d’assurance-vie, les versements réalisés avant 70 ans permettent d’éviter les droits de transmission grâce à un abattement. Ainsi, au décès de l’assuré, le capital (primes versées + intérêts) sera transmis hors droits de succession jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire.
Autrement dit, ces exonérations sont multipliées par le nombre de bénéficiaires. Dans cette situation, il peut alors être intéressant de cumuler les bénéficiaires (enfants, petits-enfants…).
Quelle fiscalité s’applique au-delà de cet abattement sur les versements effectués avant 70 ans ?
Quelle fiscalité s’applique au-delà de cet abattement sur les versements effectués avant 70 ans ?
Au-delà de l’abattement de 152 500 €, un prélèvement forfaitaire est effectué par l’assureur, au taux de :
- 20 % pour la fraction du capital comprise entre 152 500 € et 852 500 €,
- 31,25 % pour la fraction du capital excédant 852 500 €.
Des taux intéressants comparés aux droits de succession qui peuvent atteindre 45 % entre parents et enfants, et 60 % entre personnes non parentes.
À savoir : le conjoint survivant, marié ou pacsé, est totalement exonéré des frais de succession.
Quelle fiscalité pour les versements faits après 70 ans sur un contrat d’assurance-vie ?
Quelle fiscalité pour les versements faits après 70 ans sur un contrat d’assurance-vie ?
Les sommes versées sur un contrat d’assurance-vie après 70 ans sont exonérées de droits de transmission à hauteur de seulement 30 500 €. Cette somme s’applique à tous les bénéficiaires et à tous les contrats détenus.
Cela signifie que les bénéficiaires (à l’exception du conjoint qui reste exonéré de droits de succession) se partageront cet abattement au prorata du capital perçu. Au-delà de ce montant, les droits de succession s’appliquent selon le degré de parenté avec les bénéficiaires.
À savoir : les intérêts générés par les sommes versées sont exonérés. Réaliser des versements après 70 ans, peut donc se révéler toujours intéressant.
Pour bien utiliser son ou ses contrats d'assurance-vie, notamment dans cette période charnière des 70 ans, un conseiller en gestion de patrimoine peut vous conseiller dans vos décisions en matière de transmission de votre patrimoine ou tout simplement pour construire avec vous la meilleure stratégie possible répondant à vos besoins.
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