L’outil internet « Espace Client Laplace » ci-après dénommé « l’Outil », est une publication développée par la société LAPLACE Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 811.300 €, dont le siège social est situé au 939, rue de la Croix Verte – CS 44461 – 34198 Montpellier cedex 05.RCS Montpellier 384 956 884 – APE 6622Z – enregistrée sur le registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance tenu par l’ORIAS (www.orias.fr) sous le N°07 008 017 au titre des activités suivantes :

• Conseiller en Investissement Financier (CIF), adhérente à la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP), association professionnelle agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), 17 place de la Bourse, 750002 Paris. Autorité de tutelle : https://www.amf-france.org/fr
• Courtier en assurance (COA), Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement (COBSP), et Mandataire d’Intermédiaire d’Assurance (MIA), adhérente à l’Association Nationale des Conseils (ANACOFI Courtage), société placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4, place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris cedex 09. Autorité de tutelle : https://acpr.banque-france.fr/ Laplace dispose également de la qualité d’Agent Immobilier, titulaire de la carte professionnelle immobilière pour l’activité de Transaction sur Immeubles et Fonds de Commerce, n° CPI 3402 2016 000 005 874 délivrée par la CCI de l’Hérault. 

L’Outil propose à ses utilisateurs un service permettant de visualiser les actifs détenus par l’intermédiaire de Laplace.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent exclusivement les services fournis par LAPLACE via l’Outil, ci-après dénommés “les Services”.

Elles ont pour objet de définir les rapports contractuels entre LAPLACE , d’une part, et l’utilisateur de l’Outil, ci-après dénommé “l’Utilisateur”, d’autre part.

Ces conditions ne régissent pas les services liés à la souscription de produits financiers ou l’accompagnement par le Conseiller, qui font l’objet de conditions spécifiques directement convenues entre l’Utilisateur et ce dernier.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.

L’Outil propose à ses utilisateurs un service permettant de visualiser les actifs détenus par l’intermédiaire de Laplace en complément d’un accompagnement de son Conseiller.

L’Utilisateur reconnaît que les Services proposés sont uniquement destinés à lui fournir une visualisation de ses actifs, à partir des données disponibles au moment de la connexion.

L’Utilisateur reconnaît expressément que toute décision de gestion ou d’investissement qu’il sera amené à prendre à partir des Services fournis le sera de manière autonome et indépendante.

L’Utilisateur reconnaît être en capacité de prendre lui-même ce type de décisions et d’en évaluer les risques et conséquences.

LAPLACE ne peut être tenue pour responsable des conséquences des décisions prises par l’Utilisateur suite à l’utilisation des Services fournis.

L’utilisation des Services de l’Outil nécessite une connexion à internet. Il est précisé que cette connexion n’est pas prise en charge par LAPLACE. Il appartient par conséquent à l’Utilisateur de souscrire préalablement à une offre Internet pour pouvoir les utiliser. 

3.2 Création d’un compte sur l’Outil

Pour utiliser les Services de l’Outil, l’utilisateur doit créer un compte à partir d’un mail adressé par Laplace, sur proposition de son conseiller (ci-après dénommé le “Compte”).

La création d’un Compte nécessite que l’Utilisateur choisisse une adresse email de correspondance ainsi qu’un mot de passe. L’adresse email ainsi que le mot de passe peuvent être modifiés par l’Utilisateur sur l’Outil internet dans la rubrique “Mon compte”.

L’Utilisateur doit informer immédiatement LAPLACE de toute perte ou utilisation non autorisée de son Compte, de ses identifiant et mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, LAPLACE ne peut être tenue responsable de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur par un tiers auquel l’Utilisateur les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès à la suite d’une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur.

LAPLACE, ses partenaires, co-contractants ou ayants droit ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences de l’utilisation fautive par l’Utilisateur de son Compte ou de toute action réalisée sur le Compte de l’Utilisateur par un tiers à qui l’Utilisateur aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au Compte à la suite d’une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur. 

3.3 Capacité juridique

L’Utilisateur déclare avoir la capacité d’accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle) ou, si l’Utilisateur est mineur, être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de s’abonner aux Services. 

3.4 Utilisation personnelle

L’utilisation des Services de l’Outil n’est autorisée qu’à des fins personnelles et privées. Toute utilisation par l’Utilisateur en dehors de ce cadre est interdite.

Les Services de l’Outil sont accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la mesure du possible et des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

LAPLACE se réserve le droit d’apporter aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution technique.

Par ailleurs, LAPLACE se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour assurer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique, ou nécessaires à la continuité des Services.

Les interruptions temporaires du Service seront, dans la mesure du possible, notifiées via l’Outil au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. Toute fermeture définitive du Service sera notifiée via l’Outil au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne.

La responsabilité de LAPLACE ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

LAPLACE ne peut garantir la qualité du réseau internet ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du Service propre au réseau internet. En conséquence, LAPLACE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès aux Services, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des Services, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive de l’Outil, de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur l’Outil.

En conséquence également, il incombe à l’Utilisateur de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus. LAPLACE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une intrusion et/ou contamination par des virus de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Utilisateur. LAPLACE ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’Utilisateur résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Utilisateur ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Plus généralement, LAPLACE dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

En aucun cas LAPLACE ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le Service proposé s’avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Utilisateur.

Enfin, LAPLACE ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation fautive faite par l’Utilisateur des Services ni de l’utilisation du Compte de l’Utilisateur faite par un tiers à qui l’Utilisateur aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au Compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre LAPLACE émanant d’un tiers.

Par ailleurs, LAPLACE ne pourra être tenue pour responsable :

• de l’inadéquation du Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins de l’Utilisateur, les Services de l’Outil étant proposés en l’état ;
• de l’inexactitude ou de la non-conformité des informations, produits, et autres contenus, incluant notamment les données renseignées par l’Utilisateur ;
• de l’usage que l’Utilisateur fait des informations ou des outils d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du Service, l’Utilisateur étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait.

La structure générale de l’Outil, les Services et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, photographies, images, textes…) sont la propriété exclusive de LAPLACE et/ou de ses concédants.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres. L’Utilisateur ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation des Services de l’Outil, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Toute représentation totale ou partielle de l’Outil et/ou des éléments le composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de LAPLACE, est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation artificielle d’un Compte, via des processus automatisés telles que des robots ou scripts ou par tout autre moyen est strictement interdite.

Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

L’Utilisateur déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l’expose, par application des dispositions de l’article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d’une amende de 3.750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et de 30.000 euros d’amende.

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que LAPLACE pourrait solliciter, LAPLACE  se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur aux Services en cas de :

• non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et notamment : non-respect des droits de propriété intellectuelle de LAPLACE et/ou de ses concédants ; contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par LAPLACE  ; connexions multiples simultanées à un même Compte ou tentative de connexions multiples simultanées ; fourniture de fausses informations lors de son abonnement aux Services du Site ;
• agissements contraires aux intérêts commerciaux de LAPLACE.

LAPLACE se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son Compte sur l’Outil.

Pour toute information ou question concernant l’utilisation de l’Outil, un service de support par tchat, email ou téléphone est proposé dans l’Outil.

L’Utilisateur peut par ailleurs contacter LAPLACE en adressant un courrier à l’adresse suivante :

Service Clientèle, 939 rue de la Croix Verte – CS 44461 – 34194 Montpellier Cedex 05.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement, sauf les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

En cas de litige ou de réclamation de l’Utilisateur, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du Service Clientèle ci-avant indiquée, dans les délais légaux.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer un médiateur.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par LAPLACE, sans l’accord de l’Utilisateur, dès lors que cette cession n’engendre pas une diminution des droits de ce dernier au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La Politique de Confidentialité et de Protection de la Vie Privée est disponible en cliquant ici.