QUELS SONT LES CRITÈRES DE LABELLISATION POUR DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DURABLES ?
Norme, certification, label, SFDR, ISR, BBC, NF Habitat… autant de mots et d’acronymes différents, pourtant rattachés à la sphère de la durabilité et aux grands critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG).
En France, le secteur du bâtiment représente 44 % de la consommation d’énergie et près de 25 % des émissions de CO2[1]. Dans ce contexte, quelles sont les réglementations mises en œuvre et qui s’imposeront à court terme aux constructeurs ou aux propriétaires ?
Des normes historiques et reconnues sont intégrées par les promoteurs dans les programmes immobiliers neufs et de construction. Mais quelle différence entre label et norme ?
Si une norme détient un caractère obligatoire, le label est considéré généralement comme facultatif.
En 2020, la France est passée d’une réglementation thermique à une réglementation environnementale, la norme RE2020, plus ambitieuse et exigeante pour la filière construction. Cette nouvelle norme, fait partie des évolutions portée par la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), promulguée le 23 novembre 2018. Au-delà de la RE2020, un label peut permettre de reconnaître à un bâtiment une qualité de construction supérieure aux exigences de la réglementation fixée par la loi. Il se définit par la publication d’un cahier des charges très précis et contenant l’ensemble des normes à respecter. À titre d’exemple, les labels reconnus en la matière sont les labels BBC, Qualitel, HQE…
Quelles sont les dernières réglementations pour l’immobilier résidentiel ancien ?
La loi CLIMAT ET RESILIENCE adoptée en août 2021 a pour ambition de permettre à la France d’atteindre une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Cette loi a également déjà fortement impacté le paysage immobilier :
Août 2022 : gel des loyers pour les biens classés F et G (interdiction de toute augmentation de loyer des logements du parc privé classés F et G au titre du DPE)
Depuis le 1er janvier 2023 : les logements ne respectant pas le seuil de consommation énergétique en énergie finale de 450 kWh/m² an (soit hors classe DPE) sont qualifiés de logements indécents et ne peuvent plus êtres loués
À partir du 1er janvier 2025, interdiction de louer les logements classés G
À partir du 1er janvier 2028, les logements classés F et G
Et à partir du 1er janvier 2034, les logements classés E, F et G.
Le législateur élargit sa démarche ESG à tous les acteurs du marché immobilier tertiaire.
La règlementation européenne SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) va plus loin que les règlementations environnementales qui s’imposent aux propriétaires ou aux constructeurs. Entrée en vigueur en mars 2021, elle concerne tous les fonds gérés par des entités de l’Union Européenne, dont les fonds à sous-jacent d’investissement immobilier (en majorité tertiaire). Les fonds sont classés en 3 catégories désignées par le nom de l’article de la règlementation SFDR :
Article 6 : fonds qui décrivent uniquement la façon dont sont intégrés les risques en matière de durabilité et l’évaluation de leur impact.
Article 8 : fonds qui promeuvent des caractéristiques environnementales et sociales en tenant compte des critères ESG dans le cadre du processus d’investissement.
Article 9 : fonds ayant un objectif d’investissement durable et cherchant par conséquent à obtenir des résultats spécifiques en matière de durabilité, qu’ils soient environnementaux ou sociaux, parallèlement à leurs perspectives de performance financière.
Les ambitions des différentes règlementations ESG sont élevées et nécessiteront plusieurs années d’adaptation et de pratiques pour que les acteurs du marché immobilier les atteignent. Toutefois, ces règlementations permettent déjà, pour l’ensemble des investisseurs, d’obtenir davantage de visibilité et de transparence sur les politiques ESG menées. Les investisseurs peuvent ainsi orienter, s’ils le souhaitent, leurs investissements en fonction de leurs convictions et des actions menées par les acteurs du marché.
[1] Source : https://www.ecologie.gouv.fr/reglementation-environnementale-re2020
Hausse des taux et immobilier : un effet transitoire
Les investisseurs immobiliers sont confrontés à un nouveau défi : la hausse des taux d'intérêt conjointement à une augmentation de l'inflation. Même si le marché immobilier a déjà connu des phases de taux d’intérêt bien plus élevés, le contexte inflationniste dessine en effet un nouvel environnement.
Shortcast - Profession libérales
Mélanie Collu, Directrice Ingénierie Patrimoniale Groupe, revient dans un podcast sur l'arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 19 octobre dernier, concernant l'application des cotisations sociales aux dividendes distribués par les SEL à leur société holding constituée sous forme de SPFPL.
Enfin une pause côté BCE ; La saison des résultats se poursuit...
Après 10 hausses consécutives des taux directeurs, l’heure du tournant monétaire de la Banque Centrale Européenne est-il enfin arrivé ? S’il est trop tôt pour certifier que les taux ne seront plus relevés ces prochains mois dans l’Euroland, la BCE a bien acté cet après-midi ce qu’anticipait le consensus, confortée dans sa vision des dernières semaines par l’évolution des derniers indicateurs économiques qui traduisent un ralentissement en cours de l’activité sur le Vieux Continent… et donc la transmission de la politique monétaire à l’économie.
Les taux toujours scrutés de près... ; Le retour du risque géopolitique ; Pendant ce temps, dans l'économie réelle...
Les semaines se suivent… et l’attention des opérateurs reste centrée sur l’évolution des politiques monétaires de part et d’autre de l’Atlantique ! La détente des taux d’intérêts que nous évoquions dans nos précédentes communications appartient déjà au passé et le taux à 10 ans américain a franchi cette semaine le seuil symbolique des 4.9%... un territoire qu’il n’avait plus visité depuis 2007 !
Pour une indexation des taxes
Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà. L’aphorisme de Blaise Pascal mériterait d’être chuchoté aux oreilles des rédacteurs de Bercy, tant il prend tout son sens à la lecture de l’exposé des motifs de la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu exigible en 2024.
Détente des taux US toujours en cours... ; Bientôt des mesures de relance en Chine
Assiste-t-on à un point d’inflexion de la stratégie de la Fed ? La question se pose après les dernières déclarations de membres comme M. Daly (San Francisco) et R. Bostic (Atlanta), qui ont nettement contribué à nourrir le recul des taux souverains… et le rebond des marchés actions.